CONDITIONS DES OFFRES SPÉCIALES
Conditions générales des Offres spéciales
Site web www.ripcurl.com
Applicable à partir du 24 octobre 2025
Section 1 Dispositions générales
Les présentes conditions (ci-après « les Conditions ») définissent les modalités de vente des produits proposés par la société RIP CURL EUROPE sur son site marchand à l'adresse suivante : www.ripcurl.eu (ci-après « le Site Web »)
La société RIP CURL EUROPE (ci-après « la Société » ou « RCE » ou « Vendeur ») est une société anonyme au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé au 407 Avenue de la Tuilerie, 40150 Soorts-Hossegor, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 332 899 731, dont le numéro de TVA est FR 09 332 899 731 et le numéro SIRET est 332 899 731 00035, représentée par M. Mathieu LEFIN.
Conformément à la législation sur la Responsabilité Élargie du Producteur et à l'article L 541-10-13 du Code de l’environnement français, nous sommes enregistrés pour les secteurs suivants sous les Identifiants Uniques suivants :
• Textile, habillement, textile de maison et chaussures (Refashion) : FR209612_11XDDZ
• Emballages (Citeo) : FR209612_01BXHV
• Déchets d’équipements électriques et électroniques (ecosystem) : FR002619_05LVSX
• Articles de sport et de loisirs (Ecologic) : FR209612_13ILHE
Les produits de ce contrat (ci-après « Produits ») sont fabriqués et vendus par RCE et sont visibles et disponibles sur le Site Web dans la limite des stocks disponibles.
Ce contrat est conclu entre RCE et toute personne physique non professionnelle (ci-après « Client ») disposant d'une adresse de livraison valide dans l'un des pays mentionnés à la Section 3 ci-dessous et souhaitant effectuer un achat sur le Site Web (ci-après « Commande ») pour son usage personnel.
Le Client peut contacter le service client RCE à tout moment :
• Par courrier :
RIP CURL EUROPE
Service Client
407 Route de la Tuilerie
40150 SOORTS-HOSSEGOR
FRANCE
• Par téléphone : +33 969 394 069
• Par email : eu.customerservice@ripcurl.com
Dans ces Conditions, le Vendeur et le Client sont individuellement appelés « Partie » et collectivement les « Parties ».
Section 2 Objet
Ces Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client pour les Produits commandés sur le Site Web.
Les Parties conviennent expressément que ces Conditions régissent leur relation contractuelle, leurs droits et obligations réciproques, ainsi que toutes les étapes du processus de Commande. La validation de la Commande passée par le Client implique l'acceptation sans limitation ni réserve de ces Conditions. À cet effet, le Client doit avoir lu les Conditions et coché la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" lors de la passation de sa Commande. Les Conditions peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions seront applicables à compter de leur publication en ligne et s'appliqueront aux Commandes passées à partir de cette date.
Si une condition de vente est absente de ces Conditions, elle sera régie par les règles et réglementations applicables aux sociétés de vente à distance ayant leur siège en France.
Ces Conditions sont rédigées en français et en anglais. En cas de doute ou de difficulté d'interprétation, les Conditions rédigées en langue française prévaudront.
Section 3 Validité de l'Offre
Les Produits proposés par le Vendeur sur son Site ne peuvent être vendus qu'aux clients disposant d'une adresse de livraison valide en France métropolitaine, Corse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Irlande, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (à l'exclusion de Ceuta&Melilla et Gibraltar) et Portugal (à l'exclusion de Madère et des Açores), Danemark, Finlande, Grèce, Île de Man, Suède, Guadeloupe, Réunion, Guyane française, Mayotte, Martinique, Andorre, Norvège, Suisse, Estonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Slovénie, Bosnie, Serbie, Albanie, Lettonie, Islande, Malte, Chypre, Roumanie, Bulgarie, Îles Canaries, Cap-Vert, Ukraine, Jersey, Guernesey, Îles Baléares.
Les Produits présentés et proposés sur le Site seront disponibles jusqu'à épuisement des stocks.
Le Vendeur s'engage à informer le Client par email de l'indisponibilité d'un Produit après la passation d'une Commande. Le Produit en question sera annulé et, si nécessaire, remboursé dans un délai de 15 jours suivant la confirmation de la Commande. Le reste de la Commande restera ferme et définitif. L'annulation totale ou partielle par le Vendeur de la Commande passée par le Client ne donnera pas droit à une quelconque indemnisation en raison de l'indisponibilité des Produits.
Section 4 Présentation du Produit
4.1 Description
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés aussi précisément que possible. Une ou plusieurs photographies ainsi qu'une description détaillant les caractéristiques essentielles du Produit sont disponibles avant la passation de la Commande.
Cependant, de légères différences entre un Produit et la photographie peuvent exister, notamment en fonction de la résolution et de la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les photographies et descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement et n'ont aucune valeur contractuelle.
4.2 Prix
Les prix indiqués à côté de chaque Produit proposé à la vente sont en euros (€) ou GBP (£) toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison et de manutention de la Commande (voir Section 7 « Livraison »).
Le taux de TVA sera celui applicable par la loi française à la date de validation de la Commande par le Vendeur ou, si les seuils fixés par l'État membre dans lequel le Client est domicilié sont dépassés, le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison de la Commande à la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client dans le récapitulatif de la Commande avant validation et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en sus du prix de vente des Produits.
Le prix de la Commande est payable en totalité le jour de la passation de la Commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer la Commande si le prix n'a pas été intégralement payé.
Le Vendeur peut modifier le prix du Produit à tout moment, mais s'engage à appliquer les prix indiqués sur son Site au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d'affichage d'un prix manifestement erroné (prix bas), pour quelque raison que ce soit (y compris une erreur manuelle ou technique ou un problème informatique), la Commande, y compris les Commandes déjà approuvées par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dès que possible de l'annulation et pourra, s'il le souhaite, remplacer sa Commande au prix corrigé.
4.3 Remises et promotions
Les remises et promotions proposées sur le Site ne sont valables que pendant la période de validité spécifiée dans l'offre concernée et dans la limite des stocks disponibles. Ces remises et promotions ne peuvent donner lieu à aucun paiement ou remboursement d'un montant au Client.
Les opérations promotionnelles et remises sont limitées au Client concerné. Tout transfert à des tiers est interdit.
Le montant de la promotion ou de la remise sera déduit de la totalité de la commande TTC, à l'exclusion des frais de livraison et de manutention de la commande, qui restent à la charge du Client.
Sauf pour les promotions spéciales, les offres et remises ne peuvent pas être cumulées.
Annulation par le Client d'une vente avec cadeau offert :
Le Vendeur peut ponctuellement organiser des Offres spéciales avec un cadeau offert. Il est convenu que le bénéfice du cadeau est lié à l'achat du ou des Produit(s) selon les conditions définies par le Vendeur dans le cadre de son offre promotionnelle.
Si le Client retourne le(s) Produit(s) commandé(s), l'offre promotionnelle devenant alors nulle, il ne devra plus avoir droit au cadeau qui doit être renvoyé au Vendeur dans le colis avec le(s) Produit(s) à retourner. À défaut, le Client devra au Vendeur le prix du cadeau tel qu'affiché sur le Site.
Section 5 Commande
La passation d'une Commande nécessite un paiement. Le Client reconnaît explicitement son obligation de payer toute Commande passée sur le Site.
Pour passer une Commande sur le Site, le Client devra suivre la procédure suivante :
5.1 Inscription
Lors de sa première Commande, le Client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la Commande. Il/elle indiquera une adresse de livraison et une adresse email. Il/elle choisira un mode de livraison.
Il/elle sélectionnera les Produits de son choix en cliquant pour les ajouter au panier.
Lors de la passation de la Commande, le Client peut obtenir un résumé des Produits sélectionnés à tout moment en cliquant sur le lien "Mon Panier".
Il/elle peut alors continuer ses achats ou finaliser la sélection et passer la Commande en effectuant le paiement.
Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il/elle devra s'identifier en saisissant une adresse email et un mot de passe. Il/elle doit ensuite valider l'adresse de livraison saisie lors d'une Commande précédente puis sélectionner les Produits comme indiqué ci-dessus.
Une fois la Commande vérifiée, le Client aura lu et accepté ces Conditions Générales, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées.
5.2 Validation
• Validation de la Commande par le Client :
Après vérification de sa Commande et une fois toutes les informations requises saisies par le Client, il/elle cliquera sur "OK" pour confirmer la Commande et effectuer le paiement selon les conditions énoncées à la Section 6 ci-dessous.
• Validation de la Commande par le Vendeur :
Après réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur enverra un email de confirmation de Commande résumant le type, la quantité et le prix des Produits sélectionnés par le Client (ainsi que la TVA et les frais de livraison), le mode de paiement choisi, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison de la Commande.
Cet email de confirmation implique l'acceptation par le Vendeur de la Commande passée par le Client.
Lorsque la Commande est finalisée, un email de confirmation de Commande sera envoyé à l'adresse email fournie par le Client résumant le type, la quantité et le prix des Produits sélectionnés par le Client, les frais de livraison le cas échéant, le mode de paiement choisi, les coordonnées du Client et l'adresse de livraison de la Commande.
Section 6 Paiement
6.1 Mode de paiement
Le Client peut payer la Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Sofort, Ideal, Bancontact, Paypal) en saisissant son numéro de carte bancaire et la date d'expiration, ainsi que les trois chiffres indiqués au dos de la carte bancaire.
Pour un paiement avec un compte PAYPAL, le Client sera redirigé vers le compte PAYPAL et une fois le paiement confirmé, il/elle pourra finaliser la Commande.
Le compte bancaire du Client sera débité lors de l'expédition de la Commande.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations requises pour utiliser ce moyen de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire par les banques ou en cas de non-paiement de toute somme due par le Client. De nouvelles Commandes peuvent être refusées par le Vendeur en cas de retard de paiement ou de non-paiement, partiel ou total, d'une Commande précédente par le Client.
6.2 Sécurité
RCE a désigné la société SHOPIFY pour recevoir le paiement de la Commande.
SHOPIFY (une société canadienne enregistrée sous le numéro 426160-7, dont le siège social est situé au 151 O’Connor Street, rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, CANADA) fournit la solution de paiement SHOP PAY. Le prestataire de service pour SHOP PAY est PAYPAL, qui est un service de paiement autorisé en France par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
SHOP PAY respecte toutes les instructions et recommandations des différents fournisseurs de moyens de paiement et adhère aux meilleures pratiques en matière de sécurité. Les transactions par carte bancaire traitées via le système SHOP PAY sont effectuées dans un environnement conforme à la norme PCI-DSS.
La page de paiement utilisée par SHOP PAY est sécurisée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). Lorsque le Client effectue un paiement, la page de paiement sécurisée SHOP PAY s'affiche automatiquement. Une page de paiement sécurisée est une page dont l'adresse commence par « HTTPS ».
Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, date d'expiration, code Cvv2) utilisées pour payer la Commande sur le Site sont chiffrées et ne transitent pas par les serveurs de RIP CURL.
Une fois la Commande confirmée, la demande de paiement correspondante est soumise pour autorisation au réseau associé à la carte de paiement utilisée par le Client. Le paiement réussi de la Commande est confirmé par un message de « confirmation de paiement ».
Le Client peut retrouver le relevé de transaction auprès de la banque ayant émis la carte utilisée pour le paiement.
Les données de transaction sont conservées par SHOP PAY pendant une période de cinq (5) ans. Ces données sont chiffrées et sécurisées. Elles sont stockées pour permettre la résolution des litiges et la prévention de la fraude. SHOP PAY ne partage aucune donnée avec des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.
Il est précisé que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour tout dommage direct ou indirect ou désagrément lié à l'utilisation du réseau internet, au-delà des mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet. Il est rappelé au Client qu'il lui appartient de vérifier qu'il se trouve sur une page de paiement sécurisée lors de son paiement (présence de l'icône de cadenas + adresse de la page en "https"), de ne pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, de ne communiquer ses codes ou mots de passe à quiconque par email ou téléphone, et d'utiliser un système informatique à jour et protégé par un antivirus.
Pour lutter contre la fraude à la carte bancaire et l'usurpation d'identité, RCE se réserve le droit de demander au Client de présenter une photocopie d'un document d'identité valide et/ou un justificatif de domicile. En attendant ces documents, la Commande sera mise en attente et aura le statut « en cours de validation ». Pour assurer un traitement rapide de leur Commande, le Client s'engage à fournir les documents qui pourront être demandés par le Vendeur dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la demande. Le défaut de fourniture des documents peut entraîner l'annulation de la Commande par RCE sans que cette annulation ne donne lieu à une quelconque indemnisation pour le Client.
En cas d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter sans délai le service client du Vendeur en utilisant les coordonnées fournies à l'Article 1 des présentes Conditions, sans que cette information ne donne lieu à un quelconque droit à indemnisation pour le Client ni à un remboursement par le Vendeur, qui doit contacter l'émetteur de leur carte bancaire à cet effet.
6.3 Propriété
Le Vendeur conserve la propriété du ou des Produit(s) jusqu'à réception du paiement intégral de la Commande Client.
6.4 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande constituent la preuve du consentement du Client, conformément aux Articles 1366 et 1367 du Code civil français :
• Le paiement est dû selon les conditions de la Commande
• Signature et acceptation expresse de toutes les transactions.
6.5 Preuve et archivage électronique
Le Client et le Vendeur conviennent que tous les éléments numériques échangés entre eux constituent des preuves admissibles, valides et exécutoires, ayant la même force probante qu'un acte privé de vente.
Conformément à l'Article 1379 du Code civil français, les bons de commande et factures sont archivés par le Vendeur sur des supports fiables et durables.
Section 7 Livraison
7.1 Zone de livraison, délai et coûts
Dans l'une des zones listées à l'Article 3 des Conditions, les Produits sont expédiés avec des bons de livraison à l'adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la Commande.
Les produits seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande envoyée par le Vendeur au Client.
Il est entendu que les délais de livraison peuvent varier, sans dépasser le maximum indiqué ci-dessus, selon le mode de livraison choisi par le Client.
Les frais de livraison facturés au Client sont indiqués au moment de la Commande. Ils sont de 8 €, ou gratuits à partir de 59 € d'achat, sauf pour les territoires listés dans le tableau ci-dessous.
Les frais de livraison pour les différents modes de livraison sont les suivants :
| Pays/Territoires | Frais de livraison* |
|
Bosnie-Herzégovine Serbie Albanie Albanie |
18 € |
|
Guadeloupe Île de la Réunion Guyane française Mayotte Martinique Îles Canaries Islande Cap-Vert Ukraine |
25 € |
|
Jersey Guernesey Andorre Norvège |
20 € |
| Îles Baléares | 12,10 € |
| Suisse** |
10 CHF GRATUIT pour les commandes > 100 CHF |
| Royaume-Uni |
(Frais de douane Brexit) |
7.2 Suivi de Commande
Lorsque la Commande est prête à être expédiée, le Client recevra un email à l'adresse fournie lors de la passation de la Commande, confirmant l'expédition de la Commande. Cet email inclura également la facture de la Commande.
Un numéro de suivi de Commande sera également envoyé au Client par email.
7.3 Transfert des risques
Le risque de perte et de dommage de la Commande du Client est transféré au moment de la livraison de la Commande, c'est-à-dire la remise en main propre de la Commande.
Cependant, en cas de retour selon les Conditions énoncées à l'Article 9 ci-dessous, et en cas d'erreurs de livraison (7.4), les Produits voyageront aux risques du Client jusqu'à leur réception effective par le Vendeur à l'adresse de retour.
7.4 Erreurs de livraison
Le Client doit adresser ses réclamations pour erreur de livraison au Vendeur au plus tard 60 jours calendaires suivant la livraison.
Erreur de livraison signifie non-conformité des Produits par rapport à la description contenue dans le Bon de Commande (numéro de produit, taille, couleur incorrects).
Toutes les réclamations pour erreur de livraison déposées après le délai indiqué au premier paragraphe de cette Section seront rejetées.
Les réclamations doivent être adressées au service client du Vendeur à l'adresse indiquée à la Section 1 des présentes Conditions.
Les réclamations non effectuées conformément aux règles définies ci-dessus et dans le délai imparti ne pourront être prises en compte, et dégagent le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.
Lors de la réception de la réclamation, le Vendeur délivrera un numéro d'échange au client. Le(s) Produit(s) ne pourra/ont être échangé(s) qu'après réception dudit numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison, le(s) Produit(s) à échanger doit/doivent être retourné(s) au Vendeur dans leur état d'origine et prêt(s) à la vente (non lavé(s), non porté(s)).
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur mais le retour du Produit est à la charge du Client. Par conséquent, le vendeur recommande que le Client utilise un courrier recommandé assuré afin de pouvoir suivre l'expédition du colis de retour.
En cas d'erreur de livraison, les frais de réexpédition du ou des Produits échangés seront à la charge du Vendeur.
Si l'erreur de livraison a entraîné une modification du prix payé par le Client lors de l'expédition de la Commande faisant l'objet de la réclamation, le Vendeur procédera aux corrections nécessaires, qui peuvent inclure soit un remboursement au Client, soit une facturation supplémentaire à ce dernier, selon la nature de l'erreur de livraison.
Section 8 Garanties légales et contractuelles
8.1 Rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de soixante (60) jours ouvrables sans avoir à en donner la raison.
Le délai de rétractation expire soixante (60) jours ouvrables après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Si plusieurs biens ont été commandés dans une même commande, le délai de rétractation expire soixante (60) jours ouvrables après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (RIP CURL EUROPE E-COMMERCE RETURNS 407 AVENUE DE LA TUILERIE 40150 SOORTS-HOSSEGOR – FRANCE, +33 969 394 069, eu.customerservice@ripcurl.com) de votre décision de vous rétracter de ce contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Ce formulaire de rétractation est également disponible dans l'email de confirmation en cliquant sur le lien correspondant. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé au Client sur un support durable.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part relatifs aux produits commandés, à l'exclusion des frais de livraison qui auraient pu être facturés. Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Les conditions d'exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans la Section 9 Retours, échanges et remboursements.
Le Client peut utiliser ce formulaire de rétractation :
(complétez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À RIP CURL EUROPE E-COMMERCE RETURNS 407 AVENUE DE LA TUILERIE 40150 SOORTS-HOSSEGOR – France, eu.customerservice@ripcurl.com :
Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente du/des bien(s) suivant(s) (*)/de la prestation de service suivante (*),
Commandé le (*)/reçu le (*),
Nom du ou des consommateurs,
Adresse du ou des consommateurs,
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),
Date
(*) Supprimer la mention inutile.
Seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente seront acceptés. Par conséquent, tout produit retourné ayant été lavé et/ou porté ou dont l'emballage est endommagé ne sera pas accepté.
Les modalités de remboursement des Produits dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation sont précisées dans la section 9 « Retours et remboursements » ci-dessous. Les pays pour lesquels les frais de retour sont à la charge du Client sont indiqués au paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous.
8.2 Garanties légales et commerciales le cas échéant
Garanties légales :
Les Produits bénéficient d'une garantie de conformité et d'une garantie contre les vices cachés, qui permettent au Client de retourner les Produits défectueux au Vendeur.
« Article L217-3 du Code de la consommation français :
Le vendeur délivre des produits conformes au contrat et aux exigences énoncées à l'article L. 217-5.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit conformément à l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
[…]
Le vendeur est également responsable, dans le même délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu'elle a été rendue à sa charge par le contrat ou effectuée sous sa responsabilité, ou lorsque l'installation incorrecte, réalisée par le consommateur comme prévu dans le contrat, résulte de lacunes ou d'erreurs dans les instructions fournies par le vendeur.
Cette période de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour où il prend connaissance du défaut de conformité. »
« Article L217-4 du Code de la consommation français :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants :
1° Le bien correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment pour la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique mentionnée dans le contrat ;
2° Le bien est adapté à tout usage particulier pour lequel le consommateur le demande et qu'il a fait connaître au vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté ;
3° Le bien est livré avec tous les accessoires et instructions d'installation, qui doivent être fournis conformément au contrat.
4° Le bien est mis à jour conformément au contrat."
"Article L217-5 du Code de la consommation français :
I - En plus des critères de conformité du contrat, le bien est conforme s'il répond aux conditions suivantes :
1° Être approprié à l'usage normalement attendu pour un tel bien, en tenant compte de toute disposition du droit de l'Union européenne ou national et de toutes les normes techniques, ou, en l'absence de telles normes, de tout code de conduite applicable à l'industrie ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités présentées au consommateur par le vendeur sous forme d'échantillons ou de modèles, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comprend sont fournis sous la version la plus récente et disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ;
4° Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec toutes les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément à l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre de tels biens, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques faites par le vendeur, toute personne en amont dans la chaîne de transaction, ou toute personne agissant en leur nom, y compris dans le marketing ou l'étiquetage.
II – Toutefois, le vendeur n'est pas lié par les déclarations publiques mentionnées au paragraphe précédent s'il peut démontrer :
1° Il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;
2° Au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Les déclarations publiques n'auraient pas pu influencer la décision d'achat.
III – Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été informé qu'elles déviaient des critères de conformité mentionnés dans le présent article, déviation pour laquelle il a expressément et séparément donné son consentement lors de la conclusion du contrat."
"Article 1641 du Code civil français :
Le Vendeur est tenu de garantir contre les vices cachés de la chose vendue qui pourraient la rendre impropre à l'usage auquel elle était destinée, ou qui pourraient diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur ne l'aurait pas achetée, ou en aurait payé un prix moindre s'il en avait eu connaissance.
Article 1648 du Code civil français :
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être intentée, sous peine de forclusion, dans l’année suivant la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé pour défauts ou défauts apparents de conformité.
En cas de réclamation du Client sur le fondement de la garantie de conformité, le Client :
A le droit d’agir sur ce fondement dans les deux ans suivant la livraison du bien ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, selon les limites de coûts prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ;
N’est pas tenu de prouver l’existence d’un défaut de conformité du bien pendant six mois suivant sa livraison. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales, le cas échéant.
Le Client peut également décider d’agir sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil français, auquel cas le Client peut choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente selon l’article 1644 du Code civil français.
Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le fabricant de tous les Produits proposés à la vente sur le Site, conformément à la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Garantie contractuelle :
Lorsqu’un Produit bénéficie d’une garantie spécifique, le délai et les conditions de garantie sont indiqués à l'adresse suivante http://ripcurl.eu/warranty.html
Service après-vente :
Les montres et les combinaisons de surf en néoprène peuvent bénéficier d'un service après-vente. Les coordonnées des différents points de service après-vente et les conditions pour bénéficier de ce service sont fournies à l'adresse suivante http://ripcurl.eu/eu/en/contact.html
Processus de médiation pour les consommateurs :
Selon le Code de la consommation, articles L611-1 et R612-1, pour une réclamation liée à une obligation contractuelle découlant d'un contrat de vente qui n'a pas été résolue en contactant préalablement le service client de RCE, le Client pourra alors utiliser gratuitement le processus de médiation. Il devra contacter l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit en envoyant une lettre à 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, France, soit en remplissant le formulaire en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com
Le site suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso vous fournira toutes les informations nécessaires pour les litiges transfrontaliers entre consommateurs.
Le Client peut également se rendre sur la Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Section 9 Retours, échanges et remboursements
Pour les réclamations concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande) et dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation prévu à la Section 8.1 ci-dessus, le Client peut retourner le ou les Produit(s) au Vendeur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la réception desdits Produits en suivant strictement la procédure ci-dessous :
1. le Client doit remplir le formulaire inséré dans le colis, en cochant le ou les Produit(s) qui ne seront pas retournés, puis coller l'étiquette de retour fournie par le Vendeur à la livraison sur le colis contenant le ou les Produit(s) à retourner
2. le Client doit ensuite appeler l'agent transporteur du Vendeur à l'un des numéros ci-dessous afin de fixer un rendez-vous pour la collecte du ou des Produit(s) à retourner. ACCÉDER À LA PAGE DE RETOUR.
3. État du ou des Produit(s) retourné(s) : le Client doit retourner le ou les Produit(s) soigneusement emballé(s) dans un colis sécurisé et le ou les Produit(s) doivent être dans leur état d'origine et prêts à la vente (non lavés, non portés, non endommagés).
4. Adresse de retour : le ou les Produit(s) retourné(s) par le Client au Vendeur doivent être envoyés à :
RIP CURL EUROPE
RETOURS SITE ECOMMERCE
407 avenue de la Tuilerie
40150 SOORTS-HOSSEGOR - FRANCE
5. Frais de retour : si la procédure détaillée est respectée, le retour sera gratuit pour les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Irlande, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (à l'exclusion de Ceuta, Melilla et Gibraltar) et Portugal (à l'exclusion des Açores et Madère), Danemark, Finlande, Grèce, Île de Man, Italie, Suède, Estonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Slovénie, Lettonie, Malte, Roumanie, Chypre, Bulgarie.
Les frais de retour, selon les tarifs indiqués par le Vendeur, seront à la charge du Client pour les territoires suivants : Guadeloupe, Réunion, Guyane française, Mayotte, Martinique, Andorre, Norvège, Suisse, Bosnie, Serbie, Albanie, Islande, Îles Canaries, Cap-Vert, Ukraine, Jersey, Guernesey, Îles Baléares
6. Vérification du retour : dès réception du retour, le Vendeur inspectera le ou les Produit(s) afin de valider, ou non, le retour. La vérification du retour sera effectuée dans les plus brefs délais après réception des Produits par le Vendeur. Si le retour ne respecte pas les conditions, le ou les Produit(s) seront renvoyés au Client. Si le retour est validé, un email sera envoyé au Client pour l'informer du statut du traitement de son retour.
7. Remboursements :
Si le retour est approuvé, le Vendeur remboursera le Client du prix du ou des Produit(s), hors frais de port éventuellement facturés, en créditant le compte bancaire utilisé par le Client lors de la commande. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après que le Vendeur ait récupéré le ou les Produit(s) retourné(s).
En cas de non-respect de la procédure et des délais indiqués ci-dessus, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation, et les produits fournis par le Vendeur seront considérés comme exempts de défauts.
Section 10 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site Web du Vendeur, qu'ils soient audio ou visuels (tels que textes, illustrations, photographies, noms d'entreprise, signes distinctifs, marques (cette liste n'est pas exhaustive)) sont protégés par le droit d'auteur, les marques et/ou les brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive du Vendeur. Pour cette raison et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, seul un usage strictement personnel du Site Web est autorisé, à condition que les éléments du Site Web du Vendeur ne soient pas modifiés. Toute reproduction ou transmission totale ou partielle du Site www.ripcurl.eu est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.
Section 11 Protection des Données Personnelles – Loi française sur la protection des données et la liberté d'information
RCE s'engage à respecter la vie privée et la sécurité des données personnelles, conformément au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, daté du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD ») et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
Aux fins de cette clause, « Données Personnelles » s'entend selon la définition donnée par le RGPD.
RCE peut collecter et traiter certaines Données Personnelles du Client (« Données Personnelles du Client ») aux fins de l'exécution de la Commande et/ou pour gérer son dossier client.
Les Données Personnelles du Client ensuite collectées sont :
Nom(s), prénom(s)
Adresse
Adresse e-mail
Date de naissance
RCE collecte ces Données Personnelles du Client sur la base de ses intérêts légitimes et/ou dans le but d'exécuter le contrat de vente liant RCE au Client.
Les sous-traitants de RCE peuvent également traiter les Données Personnelles du Client strictement nécessaires à l'exécution des services que nous leur confions (entreprises de services informatiques, hébergeur, sociétés de services de paiement, logistique, agence de communication, services marketing…) Les Données Personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du Site Web, situé en France, dont l'adresse est indiquée dans la section « Mentions légales » du Site Web. Les Données Personnelles du Client peuvent également être transférées et partagées avec les sociétés affiliées à RCE membres du Groupe RIP CURL.
Dans tous les cas de transfert de Données Personnelles du Client, RCE s'assure que les Données Personnelles transmises continuent de bénéficier d'un niveau de protection équivalent à celui mis en place par RCE et/ou demande des engagements contractuels, afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées aux fins acceptées par le Client.
RCE conserve les Données Personnelles des Clients aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services demandés, ou pour d'autres finalités essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la résolution des litiges et l'application de nos politiques.
Les Clients ont le droit (i) d'accéder aux Données Personnelles détenues par RCE, (ii) de les rectifier, (iii) de les effacer, (iv) d'en arrêter le traitement ou (v) de demander la limitation de notre utilisation des Données Personnelles. Ils peuvent également demander que RCE transfère ou porte certains éléments de Données Personnelles. Les Clients peuvent exercer leurs droits en remplissant le formulaire suivant : Rip Curl Portal. Ils peuvent aussi déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente chargée de la protection de la vie privée : http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm. Ils peuvent enfin introduire une réclamation devant le tribunal compétent.
Section 12 Responsabilité et force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages causés au Client en raison d'une violation par le Vendeur de ces Conditions et de toute obligation légale.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects ou désavantages liés à l'utilisation d'Internet (y compris une interruption de service, une intrusion externe ou la présence de virus informatiques) qui échappent aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations prévues dans la Commande passée par le Client, à condition que cette inexécution soit causée par un cas de force majeure tel que défini par le droit positif français.
Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de sa survenance, par e-mail. Après une période d'1 (un) mois, et si ledit cas de force majeure persiste, la Commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement par le Vendeur dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
Section 13 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions sont considérées ou réputées à tout moment interdites et/ou nulles et invalides en vertu de toute loi, réglementation ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Section 14 Clause de non-renonciation
Le fait qu'une Partie ne réclame pas la violation par l'autre Partie de l'une quelconque des obligations énoncées dans ces Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à l'obligation en question.
Section 15 Droit applicable et juridiction
Ces Conditions et toute question relative à leur interprétation ou exécution sont soumises à l'application du droit français. En cas de litiges ou de réclamations, le Client doit d'abord contacter le Service Client du Vendeur (dont les coordonnées sont fournies à la Section 1 ci-dessus) afin de trouver une solution amiable. Sinon, le Client peut recourir au processus de médiation conformément à l'article 8.2 ci-dessus ou engager une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents.
