Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente
Site Internet www.ripcurl.eu
Version en vigueur au 8 juillet 2022
Article 1 Disposition Générales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions ») établissent les conditions et modalités de vente des produits proposés par la société RIP CURL EUROPE sur son site internet marchand à l’adresse suivante : www.ripcurl.eu (ci-après « le Site »).

La société RIP CURL EUROPE (ci-après « la Société » ou « RCE » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 407 avenue de la Tuilerie, 40150 Soorts-Hossegor, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 332 899 731, dont le numéro de TVA intracommunautaire est TVA FR 09 332 899 731 et le numéro SIRET est 332 899 731 00035, et représentée par Monsieur Mathieu LEFIN.

Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur et conformément au Code de l’environnement, RCE dispose, pour chacune des filières suivantes, d’un identifiant unique :

  • Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (Refashion) : FR209612_11XDDZ
  • Emballages (Citeo) : FR209612_01BXHV
  • Déchets d’équipements électriques et électroniques (ecosystem): FR002619_05LVSX
  • Articles de sport et loisirs (Ecologic) : FR209612_13ILHE
Les produits objets du présent contrat (ci-après « les Produits ») sont les produits fabriqués et commercialisés par RCE visibles et proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Le présent contrat est conclu entre RCE et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client ») disposant d’une adresse de livraison valide dans l’un des pays mentionnés à l’article 3 ci-après et qui souhaite effectuer un achat sur le Site (ci-après « la Commande ») à des fins strictement personnelles.

Le Client peut à tout moment contacter le service client de RCE :

  • Par courrier :
RIP CURL EUROPE
Service Client
407 Route de la Tuilerie
40150 SOORTS-HOSSEGOR
FRANCE

  • Par téléphone : +33 969 394 069
  • Par Email : eu.customerservice@ripcurl.com

Dans les présentes Conditions, le Vendeur et le Client seront désignés unilatéralement « la Partie » et conjointement « les Parties »


Article 2 Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de vente entre le Vendeur et le Client des Produits commandés sur le Site.

Les parties conviennent expressément que les présentes Conditions régissent leur relation contractuelle, leurs droits et obligations réciproques ainsi que l’ensemble des étapes relatives au processus de Commande. La validation de la Commande passée par le Client implique une acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions. A cette fin, le Client devra avoir pris connaissance des Conditions et cochera la case « Je reconnais avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente » au cours du placement de sa Commande. Les Conditions pourront être sauvegardées et/ou imprimées par le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. Ces dernières seront applicables dès leur date de mise en ligne et s’appliqueront aux Commandes passées à compter de cette date.

Si une condition de vente venait à faire défaut dans les présentes Conditions, celle-ci sera régie par les règles et usages applicables aux sociétés de vente à distance dont le siège social est en France.

Les présentes Conditions sont rédigées en langues française et anglaise. En cas de doute ou de difficulté d’interprétation, les Conditions rédigées en langue française prévaudront.


Article 3 Validité des offres

Les Produits proposés par le Vendeur sur son Site ne peuvent être vendus qu’aux Clients disposant d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine, Corse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Irlande, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (à l’exclusion de Ceuta et Melilla et Gibraltar) et Portugal (à l’exclusion des Açores et Madère), Danemark, Finlande, Grèce, Ile de Man, Italie, Suède, Guadeloupe, Réunion, Guyane française, Mayotte, Martinique, Andorre, Norvège, Suisse, Estonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Slovénie, Bosnie, Serbie, Albanie, Lettonie, Islande, Malte, Roumanie, Chypre, Bulgarie, Turquie, Canaries, Cap-Vert, Ukraine, Jersey, Guernesey, Baléares.

Les Produits visibles et proposés sur le Site seront disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks.

Le Vendeur s’engage à prévenir le Client par l’envoi d’un courrier électronique pour toute indisponibilité d’un Produit après la passation de la Commande. Le Produit en question sera alors annulé et fera l’objet, le cas échéant, d’un remboursement dans les 15 jours suivant la confirmation de Commande. Le reste de la Commande demeurera ferme et définitif. La résiliation totale ou partielle par le Vendeur de la Commande passée par le Client n’ouvrira droit à aucune compensation du Client liée à l’indisponibilité des Produits.


Article 4 Présentation des produits

   4.1 Description

Les Produits offerts à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Une ou plusieurs photographies ainsi qu’un descriptif détaillant les caractéristiques essentielles du Produit sont consultables préalablement à la Commande.

Toutefois, des différences minimes entre un Produit et sa photographie pourront exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente sur le Site ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

   4.2 Prix

Les tarifs mentionnés à coté de chaque Produit proposé à la vente sont exprimés en Euros (€) ou en Livres Sterling (£), toutes taxes comprises, hors frais de préparation et de livraison de la Commande (voir article 7 « Livraison »).

Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur en droit français au jour de la validation de la Commande par le Vendeur ou, en cas de dépassement des seuils fixés par l’Etat membre dans lequel est établi le Client, le taux de TVA en vigueur dans le pays de livraison de la Commande au jour de la validation de la Commande par le Vendeur.

Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la Commande. Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la Commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix de la Commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la Commande si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le Vendeur pourra à tout moment modifier les prix mais il s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur son Site au moment de la validation de la Commande par le Client. 

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), et ce quelle qu'en soit la raison (notamment une erreur manuelle, technique ou un problème informatique), la Commande, y compris déjà validée par le Vendeur, sera annulée. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra s’il le désire, repasser une Commande au prix rectifié et correct. 

   4.3 Réduction et opérations promotionnelles

Les opérations promotionnelles et réductions proposées sur le Site seront uniquement valables pendant la période de validité indiquée sur l’offre en question, et dans la limite des stocks disponibles. Ces opérations promotionnelles et réductions ne pourront donner lieu à un quelconque versement ou remboursement d’une somme au Client.

Les opérations promotionnelles et réductions sont réservées au Client concerné. Toute cession à un tiers est interdite.

Le montant de l’opération promotionnelle ou de la réduction sera déduit du montant toutes taxes comprises de la Commande, à l’exclusion des frais de préparation et de livraison de la Commande qui restent à la charge du Client.

Sauf opération promotionnelle particulière, les offres et réductions ne pourront pas être cumulées entre elles.   

Cas particulier de l’annulation de la Commande par le Client bénéficiant d’une vente avec prime :

Le Vendeur peut organiser ponctuellement des opérations promotionnelles de vente avec prime. Il est entendu que l’attribution de la prime est conditionnée par l’achat du/des Produits(s) aux conditions définies par le Vendeur dans son opération promotionnelle.

Dans l’hypothèse où le Client retournerait le(s) Produit(s) commandé(s), rendant l’opération promotionnelle sans objet, il ne pourra plus bénéficier de la prime objet de ladite opération promotionnelle qu’il devra renvoyer au Vendeur dans le colis comprenant le(s) Produit(s) retourné(s). A défaut, il sera redevable auprès du Vendeur du prix du Produit constituant la prime tel qu’affiché sur le Site.


Article 5 Commande

La passation d’une Commande oblige à son paiement. Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement pour toute Commande passée sur le Site.

Pour effectuer sa Commande sur le Site, le Client devra suivre la procédure suivante :

   5.1 Enregistrement

Lors de première Commande, le Client devra remplir un formulaire contenant toutes les informations nécessaires à la passation de la Commande. Il indiquera notamment l’adresse de livraison ainsi que son adresse email. Il choisira le mode de livraison.

Il sélectionnera les Produits de son choix en cliquant dessus pour les ajouter à son panier.

Le Client pourra à tout moment lors de la passation de sa Commande obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon Panier ».

Il pourra ensuite poursuivre ses achats ou terminer sa sélection et effectuer la Commande en procédant au paiement.

Si le Client est déjà inscrit sur le Site, il devra s’identifier en saisissant son email et son mot de passe. Il devra alors valider l’adresse de livraison pré-enregistrée lors d’une précédente Commande puis il fera ensuite sa sélection de Produits comme ci-dessus indiqué.

Une fois sa Commande vérifiée, le Client devra avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions qu’il pourra sauvegarder et/ou imprimer.

   5.2 Validation

  • Validation de sa Commande par le Client :
Après avoir vérifié sa Commande et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées par le Client, il cliquera sur « Valider » pour confirmer définitivement sa Commande et procéder au paiement aux conditions définies à l’article 6 ci-après.

  • Validation de la Commande par le Vendeur :
Après la réception par le Vendeur de la Commande passée par le Client, le Vendeur lui enverra un courrier électronique de confirmation de Commande récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client (outre la TVA et les frais de livraisons), le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande.

Ce courrier électronique vaut acceptation de la part du Vendeur de la Commande passée par le Client.

Lorsque la préparation de la Commande sera terminée, un courrier électronique d’envoi de la Commande sera envoyé à l’adresse email donnée par le Client récapitulant la nature, la quantité et le prix des Produits retenus par le Client, les frais de livraison s’ils sont applicables, le mode de paiement choisi, les coordonnées Client et l’adresse de livraison de la Commande.


Article 6 Paiement

   6.1 Moyen de paiement

Le Client peut régler sa Commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Sofort, Ideal, Bancontact, Paypal) en renseignant son numéro de carte bancaire et la date d’expiration, ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire.

Pour un paiement par le biais de son compte PAYPAL, le Client sera redirigé sur son compte PAYPAL et, une fois le paiement validé, il pourra terminer sa Commande.

Le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la Commande.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client. Toute nouvelle Commande pourra être refusée par le Vendeur en cas de retard ou d’absence de paiement, totale ou partielle, d’une précédente Commande du Client.

   6.2 Sécurité

RCE a mandaté la société HIPAY pour recevoir le paiement correspondant à la Commande. La société HIPAY (SAS au capital de 1.014.561 euros, siège social : 6, place du colonel Bourgoin, RCS Paris 390 334 225) est un établissement de paiement agréé en France par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

HIPAY respecte l’ensemble des instructions et recommandations des différents fournisseurs de moyens de paiements et se conforme aux meilleures pratiques en matière de sécurité. Les transactions par cartes bancaires réalisées sur le système HIPAY sont traitées dans un environnement répondant à la norme PCI-DSS.

La page de paiement utilisée par HIPAY est sécurisée selon la norme SSL (Secure Socket Layer). Lorsque le Client effectue un paiement, la page de paiement sécurisée d’HIPAY s’affiche automatiquement. Une page de paiement sécurisée est une page de paiement dont l’adresse débute par les caractères « HTTPS ».

Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code Cvv2) utilisée pour payer la Commande sur le Site font l’objet d’une transmission cryptée et ne transitent pas par les serveurs RIP CURL.

Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement correspondante fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du réseau associé à la carte de paiement utilisée par le Client pour payer la Commande. Le succès du paiement de la Commande est matérialisé par un message de « confirmation de paiement ».

Le Client pourra trouver le relevé de l’opération effectuée auprès de l’établissement bancaire détenteur du compte associé à sa carte de paiement.

Les données relatives à la transaction réalisée sont conservées par HIPAY pour une durée de 5 (cinq) ans. Ces données sont chiffrées et sécurisées. La conservation de ces données est réalisée afin de permettre le traitement des contestations et la lutte contre la fraude. HIPAY ne communique aucune donnée à des tiers à des fins publicitaires ou de prospection commerciale.

Etant précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de vérifier qu’il se trouve bien sur une page de paiement sécurisée lorsqu’il procèdera au paiement de sa Commande (présence du logo représentant un cadenas+adresse de la page en «https »), qu’il ne doit pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, qu’il ne doit pas communiquer ses codes ou ses mots de passe à quiconque ni par email ni par téléphone, qu’il doit utiliser un système informatique à jour et protégé par un anti-virus.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et contre l’usurpation d’identité, RCE se réserve la possibilité de demander au Client qu’il présente la photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité et/ou un justificatif de domicile. Dans l’attente de ces documents, la Commande sera placée en attente et présentera le statut « en cours de validation ». Afin de s’assurer un traitement rapide de sa Commande, le Client s’engage donc à fournir les documents qui pourront être demandés par le Vendeur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la demande. A défaut de production des documents, RCE pourra annuler la Commande sans que cette annulation ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation du Client.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter sans délai le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation du Client ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur qui devra s’adresser à cette fin à la banque émettrice de sa carte bancaire.

   6.3 Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu’à réception du paiement de l’intégralité de la Commande du Client.  

   6.4 Signature électronique 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

   6.5 Preuve et archivage électroniques

Le Client et le Vendeur conviennent que tous les éléments numériques échangés entre eux constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, l’archivage des bons de commande et des factures est fait par le Vendeur sur support fiable et durable.


Article 7 Livraison

   7.1 Zone, délais et coûts de livraison 

Dans l’une des zones listées à l’article 3 des Conditions, les Produits sont expédiés avec les bons de livraisons, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

Sauf cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de la volonté du Vendeur, ils seront livrés dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation d’envoi de la Commande adressée par le Vendeur au Client.

Il est entendu que le délai de livraison pourra varier, sans toutefois excéder le délai maximum ci-dessus indiqué, selon le mode de livraison choisi par le Client.

Les territoires dans lesquels des frais de livraison seront facturés, ainsi que leur montant, sont indiqués au Client au moment de la Commande et repris dans le tableau ci-dessous. Les frais de livraison facturés au Client sont indiqués au moment de la Commande. Ils sont de 8€, ou offerts à partir de 59€ d’achat, sauf pour les territoires repris dans le tableau ci-dessous.

Coût d’une livraison pour les pays et territoires suivants :

Pays / Territoires Droits de douane et taxes*
Bosnie Herzégovine
Serbie
Albanie
Turquie
18 €
Guadeloupe
Réunion
Guyane Française
Mayotte
Martinique
Canaries***
Islande****
Cap Vert****
Ukraine
25 €
Jersey
Guernesey
Andorre
Norvège
20 € / £18
Iles Baléares*** 12,10 €
Suisse 20 CHF
United Kingdom (taxe Brexit)
7 pounds pour les commandes de moins de 80 pounds
gratuit pour les commandes de plus de 80 pounds



   7.2  Suivi de Commande

Lorsque la Commande sera prête à être envoyée, le Client recevra un email à l’adresse communiquée par ses soins lors de la passation de Commande, qui confirmera l’envoi de la Commande et comprendra en outre la facture correspondante à la Commande.

Un numéro de suivi de Commande (« tracking ») sera également envoyé au Client par email.

   7.3  Transfert des risques

Les risques de perte et d’endommagement de la Commande du Client lui sont transférés au moment de la livraison de sa Commande, c’est à dire à la remise en main propres de sa Commande.

En revanche en cas de retour aux conditions prévues à l’article 9 ci-après, et en cas d’erreurs de livraison (7.4), les Produits voyageront alors aux risques du Client jusqu’à la réception effective par le Vendeur à l’adresse de retour indiquée.

   7.4  Erreurs de livraisons

Le Client devra formuler toute réclamation d’erreur de livraison auprès du Vendeur au plus tard dans les 60 jours calendaires suivants la livraison.

Par erreur de livraison, on entend la non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le Bon de Commande (erreur de référence, de taille, de couleur)

Toute réclamation pour erreur de livraison faite après le délai fixé à l’alinéa 1er du présent article sera rejetée.

La réclamation devra être faite au service client du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité à ce titre.

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange au Client. L’échange de Produit(s) ne peut avoir lieu qu’après l’attribution d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison, tout Produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son état d’origine et en parfait état de commercialisation (non lavé, non porté)

Les frais de retour restent à la charge du Vendeur mais le retour des Produits est la responsabilité du Client. Par conséquent, le Vendeur recommande au Client d’utiliser un envoi recommandé avec assurance lui permettant de suivre son colis de retour.

Les frais de réexpédition du/des Produit(s) échangé(s) seront à la charge du Vendeur.

Si l’erreur de livraison créée un changement dans le prix payé par le Client lors de l’envoi de la Commande ayant fait l’objet d’une réclamation pour erreur, le Vendeur apportera les correctifs nécessaires, étant entendu qu’il pourra alors s’agir soit d’un remboursement à faire au Client, soit d’une facturation complémentaire pour ce dernier selon la nature de l’erreur de livraison.


Article 8 Garanties légales et contractuelles

  8.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de soixante (60) jours ouvrables.

Le délai de rétractation expire soixante (60) jours ouvrables après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, ou si plusieurs biens ont été commandés au moyen d’une seule commande, après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (à RIP CURL EUROPE RETOURS E-COMMERCE 407 AVENUE DE LA TUILERIE 40150 SOORTS-HOSSEGOR - FRANCE, +33 969 394 069, eu.customerservice@ripcurl.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Ce formulaire de rétractation est également accessible par le Client dans l’email de confirmation de Commande en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé au Client sur support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnées dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de RIP CURL EUROPE RETOURS E-COMMERCE 407 AVENUE DE LA TUILERIE 40150 SOORTS-HOSSEGOR - FRANCE, eu.customerservice@ripcurl.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Seuls les Produits retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état de commercialisation seront acceptés. Par conséquent, tout retour de produits lavés et/ou portés ou dans un emballage abîmé sera refusé.

Les modalités de remboursement des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont indiquées dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous.

Les pays pour lesquels les frais de retour sont à la charge du Client sont indiqués dans le paragraphe 9 « Retour et remboursement » ci-dessous


   8.2  Garanties légales et commerciale le cas échéant. Médiation.

Garanties légales :

Les Produits sont couverts par une garantie de conformité et une garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

« Article L217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

« Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

« Article L217-5 du Code de la consommation :

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

« Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur de la totalité des Produits présentés à la vente sur le Site au sens de la loi N°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Garantie contractuelle :

Lorsqu’un Produit bénéficie d’une garantie particulière, le délai et les conditions de garantie sont détaillés à l’adresse suivante /fr/help/warranty-care.html


Service après-vente :

Les montres et les combinaisons néoprènes peuvent bénéficier d’un service après-vente. Les coordonnées des différents points de service après-vente et les conditions pour en bénéficier sont détaillées à l’adresse suivante https://www.ripcurl.com/fr/help/contact.html

Dispositif de médiation des litiges de consommation :

En application des dispositions des articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients RCE, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR


Article 9 Retour et remboursement

En cas de réclamation concernant les Produits commandés (Produits endommagés, Produits non conformes à la Commande) ainsi que dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation prévu à l’article 8.1 ci-dessus, le Client pourra retourner le(s) Produit(s) au Vendeur dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la réception des Produits, en se conformant impérativement à la procédure suivante :

  1. Le Client devra remplir le formulaire inclus dans le colis, en rayant le(s) Produit(s) non renvoyé(s), puis coller sur le colis contenant le(s) Produit(s) à retourner l’étiquette de retour fournie par le Vendeur lors de la livraison.
  2. Le Client devra ensuite appeler le prestataire du Vendeur à l’un des numéros suivants afin de prendre rendez-vous pour le prélèvement du/des Produit(s) à retourner :VOIR LA PAGE RETOURS
  3. Etat du/des Produit(s) retournés : le Client doit retourner le(s) Produit(s) soigneusement emballés dans un colis sécurisé et le(s) Produit(s) devront être dans leur état d’origine et en parfait état de commercialisation (non lavés, non portés, non abîmés, étiquettes non découpées)
  4. Adresse du Retour : le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client au Vendeur devront être adressé(s) à :
    RIP CURL EUROPE
    RETOURS SITE ECOMMERCE
    407 Avenue de la Tuilerie
    40150 SOORTS HOSSEGOR
  5. Frais de retour : si la procédure ci-détaillée est respectée, le retour sera gratuit pour les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Belgique, Royaume-Uni, Allemagne, Irlande, Autriche, Pays-Bas, Luxembourg, Espagne (à l' exclusion de Ceuta et Melilla et Gibraltar) et Portugal (à l'exclusion des Açores et Madère), Danemark, Finlande, Grèce, Ile de Man, Italie, Suède, Estonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Slovénie, Lettonie, Malte, Roumanie, Chypre, Bulgarie.
    Les frais de retour, selon les tarifs indiqués par le Vendeur, seront à la charge du Client pour les territoires suivants : Guadeloupe, Réunion, Guyane française, Mayotte, Martinique, Andorre, Norvège, Suisse, Bosnie, Serbie, Albanie, Islande, Turquie, Canaries, Cap-Vert, Ukraine, Jersey, Guernesey, Baléares
  6. Vérification des retours : à réception du retour, le Vendeur inspectera le(s) Produit(s) afin de valider, ou pas, le retour. La vérification des retours sera traitée dans les meilleurs délais à compter de la réception des Produits par le Vendeur. Si le retour n’est pas conforme, le(s) Produit(s) sera/seront renvoyé(s) au Client. Si le retour est validé, un email sera envoyé au Client pour le tenir informé de l’état de traitement de son retour.
  7. Remboursement :
    Si le retour est validé, le Vendeur remboursera le Client du prix du/des Produit(s) et, le cas échéant des frais d’envoi, par le crédit du compte bancaire utilisé par le Client lors du paiement de sa Commande. Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai de 14 jours suivant la récupération par le Vendeur du/des Produit(s) faisant l’objet du retour.
A défaut d’avoir respecté la procédure ci-avant détaillée et le délai imparti, et sans préjudice des garanties légales applicables, le Client ne pourra formuler aucune réclamation, les Produits livrés par le Vendeur étant réputés exempts de tout vice.


Article 10 Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site du Vendeur, qu’ils soient sonores ou visuels (tels que les textes, illustrations, photographies, dénominations sociales, signes distinctifs, marques, sans que cette liste ne soit limitative) sont protégés par les droits d’auteur, des marques et/ou des brevets français, européens et internationaux et sont la propriété exclusive du Vendeur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage strictement personnel est permise et pourvu que les éléments du Site du Vendeur ne soient pas modifiés. Toute reproduction ou transmission totale ou partielle du Site www.ripcurl.eu est strictement interdite sauf autorisation écrite préalablement accordée par le Vendeur.


Article 11 Protection des données personnelles – Informatique et Libertés

RCE s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des traitements de données personnelles conformément au Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « RGPD ») et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Pour les besoins de la présente clause, « Données Personnelles » signifie données à caractère personnel selon la définition du RGPD.

RCE est amenée à collecter et traiter certaines Données Personnelles du Client pour les besoins de l’exécution de la Commande et/ou à des fins de gestion de son fichier clients.

Les Données personnelles ainsi collectées sont :

  • Nom(s), prénom(s)
  • Adresse
  • Adresse email
  • Date de naissance
RCE collecte ces Données Personnelles sur la base de ses intérêts légitimes et/ou aux fins d’exécution du contrat de vente liant RCE au Client.

Des sous-traitants de RCE pourront également être amenés à traiter des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (sociétés de services informatiques, hébergeur, sociétés de services de paiement, logistique, agence de communication, services marketing…) Les Données Personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du Site dont les cordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ». Les Données Personnelles pourront en outre être transférées aux différentes entités membres du Groupe RIP CURL.

Dans tous les cas de transfert de Données Personnelles, RCE s’assure que les Données Personnelles transmises continuent de bénéficier d’un niveau de protection équivalent à celui mis en place par RCE et/ou demande des engagements contractuels afin que les Données Personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités qui ont été acceptées par le Client.

RCE conserve les Données Personnelles du Client pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, ou pour d’autres finalités essentielles telles que la conformité à nos obligations légales, la résolution de litiges ou encore l’application de nos politiques.

Les Clients bénéficient dans ce cadre des droits à l’accès à leurs Données Personnelles, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement, du droit à la portabilité et de limitation au traitement de leurs Données Personnelles. Ils peuvent faire valoir ces droits par email à l’adresse suivante : eu.customerservice@ripcurl.com. Ils peuvent en outre saisir l’autorité de contrôle compétente http://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm. Ils peuvent enfin former un recours juridictionnel devant le tribunal compétent.


Article 12 Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable que des dommages causés au Client en raison de la violation par le Vendeur des présentes et de toute obligation légale.

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet (notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique) échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la Commande passée par le Client, dès lors que cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif français.

Dans une telle situation, le Vendeur informera le Client de la survenue d’un tel évènement dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant sa survenance, par courrier électronique. Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de la part du vendeur dans un délai maximum 30 (trente) jours.


Article 13 Clause de sauvegarde

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions seraient considérées ou jugées à un moment quelconque comme étant prohibées et/ou nulles et non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, ceci ne portera pas atteinte à la validité des dispositions restantes, qui garderont toute leur force et leurs effets.


Article 14 Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations contenues dans les présentes Conditions ne pourra pas être interprété comme une renonciation de sa part à l’obligation en cause.


Article 15 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions et toute question relative à leur interprétation ou leur exécution sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au service client du Vendeur (dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 ci-dessus) afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le Client pourra choisir de recourir à la médiation conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-avant ou de mener une action en justice devant les juridictions compétentes.